11.Avant d’approuver ou de modifier un calendrier de conservation, Bibliothèque et Archives nationales peut prendre l’avis du Conseil du patrimoine culturel.
1983, c. 38, a. 11; 2004, c. 25, a. 33; 2011, c. 21, a. 211.
11.Avant d’approuver ou de modifier un calendrier de conservation, Bibliothèque et Archives nationales peut prendre l’avis de la Commission des biens culturels.